Right of access, object and collect your personal data / Droit d’accès, d’opposition et de collecte de vos données personnelles
In accordance with the European rules (GDPR), you will find here a questionnaire where you can exercise your rights concerning your personal data. Your asking will be processed promptly.
Conformément à la réglementation européenne (RGPD), vous trouverez ici un questionnaire où vous pourrez exercer vos droits concernant vos données personnelles. Votre demande sera traitée dans les meilleurs délais.
Hereafter is a short description of what’s right correspond to :
Vous trouverez ci-après une brève description de ce à quoi correspondent ces droits :
Right to be informed
Droit à l’information.
In exercising this right, we are obliged to tell you what data is collected. This includes how it will be used, how long it will be kept and whether it will be shared with third parties. This information will be communicated concisely and in plain language.
En exerçant ce droit, nous sommes tenus de vous indiquer quelles données sont collectées. Cela inclut la manière dont elles sont utilisées, la durée de leur conservation et si elles seront partagées avec des tiers. Ces informations seront communiquées de manière concise et en langage clair.
Right of access
Droit d’accès
If you exercise your right of access, we will be obliged to provide you with a copy of all the personal data we hold about you within one month. There are, however, exceptions for requests that are manifestly unfounded, repetitive or excessive.
En exerçant votre droit d’accès, nous serons tenus de vous fournir une copie de toutes les données personnelles vous concernant que nous détenons dans le délai d’un mois. Il existe toutefois des exceptions pour les demandes manifestement infondées, répétitives ou excessives
Right to rectification
Droit de rectification
The right to rectification allows you to rectify any data we may hold that is either incomplete or inaccurate. As with the right of access, we have one month in which to respond, and the same exceptions apply.
Le droit à la rectification vous permet de rectifier des données que nous pourrions détenir et qui seraient soiet incomplètes, soit inexactes. Comme pour le droit d’accès, nous disposons d’un mois pour vous répondre et les mêmes exceptions s’appliquent.
Right to erasure
Droit à l’effacement
In certain circumstances, it is possible to request the deletion of your data.. This includes when the data is no longer necessary, the data was unlawfully processed, or it no longer meets the lawful grounds for which it was collected. This includes instances where the individual withdraws consent.The right to erasure is also known as ‘the right to be forgotten’ and is one of the more well-known elements of the GDPR.
Dans certaines circonstances, il est possible de demander l’effacement de vos données. C’est le cas lorsque les données ne sont plus nécessaires, qu’elles ont été traitées illégalement ou qu’elles ne répondent plus aux motifs légitimes pour lesquels elles ont été collectées. Cela inclut les cas où la personne retire son consentement.
Le droit à l’effacement est également connu sous le nom de « droit à l’oubli » et constitue l’un des éléments les plus connus du RGPD.
Right to restrict processing
Droit à la limitation des données
This right is an alternative to requesting the erasure of data. This can be used when an individual contests the accuracy of their personal data. Or, perhaps, when they no longer need the information, but the organisation requires it to establish, exercise or defend a legal claim.
Ce droit est une alternative à la demande d’effacement des données. Ce droit peut être utilisé lorsqu’une personne conteste l’exactitude de ses données à caractère personnel. Ou, peut-être, lorsqu’elle n’a plus besoin de ces informations, mais que l’organisation en a besoin pour établir, exercer ou défendre un droit en justice.
Right to data portability
Droit à la portabilité des données
Individuals are permitted to obtain and reuse their personal data for their own purposes across different services. This right only applies to personal data that an individual has provided to data controllers by way of a contract or consent.
Les personnes sont autorisées à obtenir et à réutiliser leurs données à caractère personnel à leurs propres fins dans différents services. Ce droit ne s’applique qu’aux données personnelles qu’une personne a fournies aux responsables du traitement par le biais d’un contrat ou d’un consentement
Right to object
Droit d’opposition
Individuals can object to the processing of personal data that is collected on the grounds of legitimate interests or the performance of a task in the interest/exercise of official authority. Organisations must stop processing information when asked. However, if they can demonstrate compelling legitimate grounds for the processing that overrides the interests, rights and freedoms of the individual or if the processing is for the establishment or exercise of defence of legal claims.
Les personnes peuvent s’opposer au traitement des données à caractère personnel collectées pour des raisons d’intérêt légitime ou pour l’exécution d’une tâche dans l’intérêt/l’exercice de l’autorité publique. Les organisations doivent cesser de traiter les informations lorsque la demande leur en est faite. Toutefois, si elles peuvent démontrer des motifs légitimes impérieux pour le traitement qui l’emportent sur les intérêts, les droits et les libertés de la personne, ou si le traitement est destiné à l’établissement ou à l’exercice de la défense de droits en justice, le traitement doit être interrompu.
Rights related to automated decision-making, including profiling
Droits liés à la prise de décision automatisée, y compris le profilage
The GDPR includes provisions for decisions made with no human involvement, such as profiling. This uses personal data to make calculated assumptions about individuals. There are strict rules about this kind of processing, and individuals are permitted to challenge and request a review of the processing if they believe the rules aren’t being followed.
Le RGPD comprend des dispositions relatives aux décisions prises sans intervention humaine, telles que le profilage. Celui-ci utilise des données à caractère personnel pour formuler des hypothèses de calcul sur les personnes. Ce type de traitement est soumis à des règles strictes et les personnes sont autorisées à contester et à demander une révision du traitement si elles estiment que les règles ne sont pas respectées.